Sellers
Les taxes dues lorsque vous vendez un bien
Les droits de mutation, la plus-value et la règle des cinq ans. Une explication poste par poste et une calculatrice, pour connaître l’impôt avant de vendre.
La vente d’un logement fait apparaître deux postes distincts : les droits de mutation, dus à chaque vente, et l’impôt sur la plus-value, qui ne naît que dans certains cas. Il ne faut pas les confondre : l’un est un droit sur l’opération, l’autre un impôt sur le gain.
Les droits de mutation
%4
Droits de mutation — taux total
5 août 2026 valable à la date du
%2
Droits de mutation — part du vendeur
5 août 2026 valable à la date du
%2
Droits de mutation — part de l'acheteur
5 août 2026 valable à la date du
Le droit se calcule sur le prix de vente et se partage par moitié entre l’acheteur et le vendeur selon la loi. En pratique il est souvent laissé en totalité à l’acheteur ; cela relève de l’accord des parties, mais la charge légale pèse sur les deux.
Déclarer un montant inférieur au prix réel expose à une pénalité pour minoration et à des intérêts de retard. Cela se retourne en outre contre le vendeur dans le calcul de la plus-value.
La plus-value et la règle des cinq ans
5 yıl
Durée de détention requise pour l’exonération de plus-value
5 août 2026 valable à la date du
Si vous vendez le bien après cinq années pleines à compter de son acquisition, le gain réalisé n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous vendez avant, la différence entre le prix d’achat et le prix de vente est considérée comme un gain et imposée selon le barème de l’impôt sur le revenu.
- Le prix d’achat est indexé sur l’indice des prix à la production jusqu’au mois précédant la vente : la part due à l’inflation n’est pas imposée.
- Les droits de mutation, la commission d’agence et les autres frais de vente s’ajoutent au coût et se déduisent de la base.
- L’abattement annuel est déduit du solde ; ce qui reste est soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
- La vente d’un bien reçu par succession ou donation ne fait pas naître de plus-value.
Quand la déclaration est-elle déposée ?
La déclaration annuelle de revenus est déposée en mars de l’année suivant la vente. L’impôt est acquitté en deux versements égaux, en mars et en juillet.
Calculer le coût de la vente
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Le calcul suit le barème de l'impôt sur le revenu 2026 et reste une estimation. Faites confirmer l'indexation sur l'indice des prix à la production et le montant exonéré par votre comptable.
Estimation
418.000 ₺
impôt sur la plus-value
Ce qu'on nous demande le plus
- Si j’attends cinq ans, n’ai-je aucun impôt à payer ?
- L’impôt sur la plus-value ne naît pas. Les droits de mutation, eux, sont dus à chaque vente, quelle que soit la durée de détention.
- Quand les cinq ans commencent-ils ?
- À la date d’inscription au registre foncier. Pour un bien en construction, l’inscription intervient après le permis d’habiter, si bien que le délai court en général à compter de l’inscription et non de la date du contrat.
- J’ai vendu à perte, dois-je quand même déclarer ?
- Si le coût indexé dépasse le prix de vente, il n’y a pas de gain. Il reste préférable de documenter le calcul et de le déclarer le cas échéant.
- Suis-je imposé si je vends un logement hérité ?
- La cession d’un bien reçu par succession ou donation ne fait pas naître de plus-value. Les droits de succession constituent une obligation distincte.
Les informations de cette page ont une valeur d’orientation générale et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. La réglementation peut évoluer ; consultez votre expert-comptable ou votre avocat avant toute opération.