Landlords
Comment calcule-t-on l’augmentation du loyer ?
Le plafond légal est la moyenne sur douze mois de l’indice des prix à la consommation. Quand l’augmentation s’applique-t-elle, que se passe-t-il en cas de retard, et comment le loyer de marché est-il fixé après cinq ans de bail ?
La révision annuelle des loyers d’habitation ne peut excéder le taux de variation de la moyenne sur douze mois de l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut turc de la statistique. Si les parties conviennent d’un taux supérieur, la fraction excédentaire est réputée non écrite.
Le plafond de 25 pour cent n’existe plus
Du 11 juin 2022 au 1er juillet 2024, un plafond temporaire de vingt-cinq pour cent s’est appliqué aux loyers d’habitation. Cette mesure a pris fin et la référence est de nouveau la moyenne sur douze mois de l’indice. Les baux commerciaux n’ont jamais connu un tel plafond.
Quel indice mensuel retient-on ?
On retient la moyenne sur douze mois publiée pour le mois précédant celui du renouvellement. Pour un bail renouvelé en septembre, on utilise le chiffre publié en août. Le taux changeant chaque mois, il importe de bien déterminer le mois de renouvellement.
Que se passe-t-il si la révision n’est pas faite à temps ?
- Le droit à la révision ne se perd pas ; il peut être réclamé rétroactivement et poursuivi en justice.
- Mais une hausse non encaissée en fait pèse aussi sur le calcul de l’année suivante : la perte s’accumule.
- Notifier la hausse par écrit facilite la preuve en cas de litige.
Les baux ayant atteint cinq ans
Lorsque la location atteint cinq ans, la référence peut devenir le loyer de marché du bien plutôt que le plafond indiciaire. À défaut d’accord, le tribunal fixe le nouveau montant en appréciant les loyers comparables et l’état du bien. À ce stade, les données comparables du quartier deviennent déterminantes.
Le calcul présenté ici ne montre que le plafond légal. Si votre bail prévoit un taux inférieur, c’est celui du bail qui s’applique.
Calculer le nouveau loyer
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Le résultat indique le plafond légal ; si votre contrat prévoit un taux inférieur, c'est celui-ci qui s'applique. Les taux proviennent du bulletin mensuel de l'indice des prix à la consommation de l'Institut turc de statistique (variation des moyennes sur douze mois).
Selon le plafond légal
39.570 ₺
nouveau loyer mensuel
Ce qu'on nous demande le plus
- Quel est le plafond légal de révision du loyer ?
- Le taux de variation de la moyenne sur douze mois de l’indice des prix à la consommation. Si une hausse supérieure est convenue, l’excédent est nul.
- La limite de 25 pour cent est-elle toujours en vigueur ?
- Non. Le plafond temporaire de vingt-cinq pour cent pour l’habitation a pris fin le 1er juillet 2024 ; la référence est de nouveau la moyenne de l’indice.
- Et si le locataire refuse la hausse ?
- Une hausse dans la limite légale ne dépend pas de l’accord du locataire. En cas de non-paiement, une action en recouvrement et, si les conditions sont réunies, une procédure d’expulsion sont envisageables.
- Peut-on augmenter le loyer en cours de bail ?
- En principe non. La hausse vaut pour la période de renouvellement ; elle ne peut être imposée unilatéralement en cours d’année.
Les informations de cette page ont une valeur d’orientation générale et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. La réglementation peut évoluer ; consultez votre expert-comptable ou votre avocat avant toute opération.