Landlords
L’autorisation de location courte durée (la loi Airbnb turque)
La loi n° 7464 soumet à autorisation la location d’un logement pour moins de cent jours. Accord unanime des copropriétaires, plaque obligatoire, amendes et obligations fiscales.
En vertu du texte entré en vigueur le 1er janvier 2024, louer un logement pour moins de cent jours est soumis à autorisation. Tout contrat conclu sans elle expose à une amende administrative.
Ce que la loi a introduit
7464 sayılı Kanun
Loi sur la location de logements à des fins touristiques
5 août 2026 valable à la date du
100 gün
Seuil de durée au-delà duquel un contrat sans autorisation est interdit
5 août 2026 valable à la date du
%20
Taux de TVA en location courte durée
5 août 2026 valable à la date du
%2
Taxe de séjour
5 août 2026 valable à la date du
La condition décisive : l’unanimité des copropriétaires
La demande d’autorisation suppose l’accord unanime de tous les copropriétaires de l’immeuble. L’opposition d’un seul l’arrête. Cette condition ne s’applique pas aux établissements haut de gamme dotés d’une réception, d’un service de sécurité et d’un ménage quotidien.
- L’accord est recueilli sous forme de décision d’assemblée et joint à la demande.
- Des restrictions particulières s’appliquent aux propriétaires de plus de trois lots dans le même immeuble.
- Le nombre d’autorisations délivrées à une même personne ne peut excéder le quart du total des lots de l’immeuble.
- Si cette proportion correspond à plus de cinq lots, une licence d’exploitation est en outre exigée.
La plaque obligatoire
À l’entrée du logement autorisé doit être apposée une plaque indiquant qu’il est loué à des fins touristiques. Son absence constitue un motif d’amende distinct, et l’amende est majorée si le manquement n’est pas corrigé dans le délai imparti.
Amendes administratives
100.000 TL
Amende administrative pour location sans autorisation
5 août 2026 valable à la date du
500.000 TL
Amende si l’infraction persiste au bout de quinze jours
5 août 2026 valable à la date du
1.000.000 TL
Amende en cas de récidive
5 août 2026 valable à la date du
Le volet fiscal : il s’agit désormais d’un revenu commercial
La location à la journée n’est pas traitée comme un revenu foncier au sens d’un bail d’habitation ordinaire ; elle est qualifiée de revenu commercial. Cela implique une immatriculation fiscale, la tenue d’une comptabilité, l’émission de factures et l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe de séjour est en outre due.
La qualité de contribuable commercial fait perdre le bénéfice des exonérations applicables au loyer d’habitation. Avant de décider, il est judicieux de calculer le bénéfice net avec votre expert-comptable.
Liste d’éligibilité
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Êtes-vous le propriétaire du logement ?
Tous les copropriétaires de l'immeuble ont-ils donné leur accord à l'unanimité ?
Le nombre de lots inscrits à votre nom dans le même immeuble reste-t-il sous le quart du total ?
Une plaque de location touristique pourra-t-elle être apposée à l'entrée du logement ?
Êtes-vous prêt à ouvrir une immatriculation au titre des bénéfices commerciaux ?
Cette liste est indicative ; les conditions varient selon la nature de l'immeuble.
Statut
0 question(s) sur 5 répondues
Une fois toutes les questions répondues, vous verrez si vous êtes en mesure de demander l'autorisation et quelles conditions manquent encore.
Ce qu'on nous demande le plus
- Que se passe-t-il si je loue sans autorisation ?
- Une amende administrative est infligée pour chaque lot. Si l’autorisation n’est pas obtenue dans les quinze jours accordés, l’amende est multipliée, et elle augmente encore en cas de récidive.
- En tant que locataire, puis-je sous-louer à la journée ?
- Non. L’autorisation est délivrée au nom du propriétaire ; la location à la journée par un locataire à des tiers est sanctionnée séparément.
- Une autorisation est-elle nécessaire pour des locations de plus de cent jours ?
- Le texte vise les locations de moins de cent jours. Elle n’est pas exigée pour des contrats de plus de cent jours avec la même personne, mais fractionner un contrat pour contourner la durée est sanctionné.
- J’habite une résidence : l’accord du syndic suffit-il ?
- Non. Ce n’est pas l’approbation de la gestion de la résidence qui est exigée, mais l’accord unanime de tous les copropriétaires de l’immeuble.
Les informations de cette page ont une valeur d’orientation générale et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. La réglementation peut évoluer ; consultez votre expert-comptable ou votre avocat avant toute opération.